- garantie juridique
- юридическая [правовая] гарантия
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Garantie Mutuelle Des Fonctionnaires — Pour les articles homonymes, voir GMF. Logo de Garantie mutuelle des fonctionnaires Créatio … Wikipédia en Français
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
Garantie invalidité absolue et définitive — ou IPT invalidité permanente totale est une garantie qui couvre les conséquences pécuniaires d’un accident ou parfois d’une maladie qui cause une incapacité de travail totale et définitive. Cette garantie est proposée dans le cadre d’une… … Wikipédia en Français
Garantie De Prêt Immobilier — Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiment de l… … Wikipédia en Français
Garantie de pret immobilier — Garantie de prêt immobilier Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de… … Wikipédia en Français
Garantie mutuelle des fonctionnaires — Pour les articles homonymes, voir GMF. Logo de Garantie mutuelle des fonctionnaires Création … Wikipédia en Français
Garantie des vices cachés (France) — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… … Wikipédia en Français
Garantie dépendance — La garantie dépendance est un ensemble de prestations financières visant à permettre à la personne de faire face à son ou ses incapacités en faisant appel à l’aide extérieure. La dépendance est l’incapacité de réaliser les actes de la vie… … Wikipédia en Français
Garantie décès — En France,en cas de décès, la Sécurité Sociale verse, sous certaines conditions, une prestation financière aux proches de la personne décédée. Les institutions de retraite complémentaire et les organismes assureurs complémentaires tels que… … Wikipédia en Français
Garantie de prêt immobilier — Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiement de l… … Wikipédia en Français